Critères d'éligibilité

Est admissible à la location d’un logement à loyer modique de la catégorie auquel il a droit, le demandeur qui satisfait aux conditions suivantes :

1.	Il est inscrit au registre des demandes de location;
2.	Il peut assurer, de façon autonome ou avec l’aide d’un soutien extérieur ou d’une personne qui vit avec lui, la satisfaction de ses besoins essentiels, en particulier ceux reliés aux soins personnels et aux tâches ménagères usuelles;
3.	Il est citoyen canadien ou résident permanent au sens de la Loi sur l’immigration et est résident du Québec;
4.	Il a résidé sur le territoire visé par la sélection pendant une période d’au moins 12 mois consécutifs au cours des 24 mois qui ont précédé la date du dépôt de sa demande ou de son renouvellement, le cas échéant; Ce critère de résidence ne s’applique pas au demandeur handicapé ou dont le ménage comprend une telle personne et/ou au demandeur victime de violence conjugale, si attesté par une lettre d’un centre d’hébergement pour de telles personnes, par un corps de police, par un centre hospitalier ou par un centre local de services communautaires (CLSC) contenant tous les renseignements sur sa situation.
5.	Ses revenus et, le cas échéant, ceux de son ménage sont égaux ou inférieurs au montant maximal qui lui est applicable en vertu de l’Entente–cadre Canada-Québec sur l’Habitation sociale.

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Procédure à suivre pour une demande de logement à prix modique
Critères d'éligibilité
Attribution d'un logement

Mme Luce Villeneuve Directrice de l'OMH 418-665-4966 courriel