Façon de procéder pour une demande de logement à prix modique

Toute personne qui désire obtenir la location d’un logement à loyer modique doit en faire la demande par écrit au locateur et lui fournir, outre les documents attestant ses revenus et ceux des membres de son ménage, la preuve de sa résidence actuelle et, le cas échéant, l’adresse de ses résidences antérieures au cours des 24 mois qui précèdent la date de dépôt de la demande, ainsi que les renseignements suivants sur le formulaire demande de logement à loyer modique mis à sa disposition par la Société d’Habitation du Québec et disponible au bureau de l’OMH de La Malbaie situé au 250, chemin de la Vallée:

1.	Ses noms, prénom, date de naissance, numéro d’assurance sociale et numéro de téléphone de même que les nom, prénom, date de naissance, numéro d’assurance sociale de chaque membre du ménage et son lien de parenté;
2.	Son statut de citoyen canadien ou de résident permanent, selon le cas;
3.	Son état de personne handicapée ou l’état de personne handicapée d’un membre de son ménage;
4.	Ses revenus et ceux de son ménage;
5.	La valeur totale de ses biens et de ceux de son ménage;
6.	Ses frais de logement;
7.	Les déficiences d’habitabilité qui affectent son logement et dans le cas d’une personne handicapée, les barrières architecturales;
8.	Le nombre de chambres à coucher de son logement.

Le locateur inscrit au registre des demandes de location d’un logement à loyer modique qu’il tient pour le territoire de sélection (la Ville de La Malbaie) toute demande qui satisfait aux dispositions décrites auparavant.

Dans les trente jours qui suivent la réception d’une demande de location, le locateur doit en accuser réception et aviser le demandeur de sa décision d’inscrire ou non sa demande au registre.

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Procédure à suivre pour une demande de logement à prix modique
Critères d'éligibilité
Attribution d'un logement

Mme Luce Villeneuve Directrice de l'OMH 418-665-4966 courriel